Autorisation d´implantation commerciale (CDAC / CNAC).

La loi LME a modifié le seuil d´autorisation des implantations commerciales. De 300 m², il est passé à 1 000 m² (sauf pour les communes de moins de 20 000 habitants et sur demande du maire de la commune). La Commission Départementale d´Equipement Commercial (CDEC) est remplacée par la Commission Départementale d´Aménagement Commercial (CDAC) mais la procédure administrative revêt toujours une importance déterminante.


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  • Rencontre les services instructeurs et dépose le dossier auprès du secrétariat des CDAC en Préfecture.
  • Conseille le chef de projet dans la présentation aux membres de la commission CDAC.
  • L´accompagne lors du passage devant la commission et assure la défense du dossier.
  • Gère le recours éventuel en CNAC.



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